Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par M&C Mode, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « m-et-cmode.webnode.fr » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre coulheure.fr et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de m-et-cmode.webnobe.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par m-et-cmode.webnobe.fr, m-et-cmode.webnobe.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 1 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de coulheure.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou la finition.

Article 2 - La confidentialité, données à caractère personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. m-et-cmode.webnobe.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à m-et-cmode.webnobe.fr. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 09/10/2011 enregistrée sous le numéro 1537625.

A tout moment, vous pouvez consulter et modifier ces informations, voire nous demander de ne plus les conserver en écrivant simplement à metcmode@gmail.com.

Article 3 - La tarification

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA non applicable ,article 293 B du CGI,au jour de la commande; m-et-cmode.webnobe.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les produits demeurent la propriété de m-et-cmode.webnobe.fr jusqu'au complet paiement du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 5 - Paiement

Les paiements seront effectués par  Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture .

Article 6 - Le stock

Les articles présents sur le site m-et-cmode.webnobe.fr sont généralement tous disponibles. En cas de rupture de stock, si le réapprovisionnement est trop long ou le produit épuisé, nous vous rembourserons sous dix jours l'équivalent du reliquat.

Article 7 - Le transport

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage pendant le transport, la réserve motivée doit être formulée auprès du transporteur, en présence de ce dernier, et confirmer dans un délai de 72h après réception de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé (Loi Chatel).

Article 8 - Les clauses particulières

Les photos de ce site sont contractuelles. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment voire de supprimer un produit figurant au catalogue. En cas de litige seul le tribunal de commerce de Mulhouse sera compétent. Le simple fait de commander implique l'acceptation totale des présentes conditions de vente par le client.

Article 9 - Droit de Rétractation et les échange

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour dans le cas d'un échange. Le prix est exigible à la commande. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, coulheure.fr fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à quarante jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé .
Dans le cas d'une réexpédition les conditions seront les mêmes que celles de l'envoi initial.

Article 10 - Comment nous contacter ?

M&C Mode - Mlle MULLER
8 rue principale
68420 Herrlisheim pres colmar
France

Tél. : 0368073349
Email : metcmode@gmail.fr

Numéro de SIRET: 75233920000012
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Article 11 - Droits d'auteur

Le titre, la conception, la forme du site m-et-cmode.webnobe.fr mais aussi son contenu tels que les commentaires, éditoriaux, illustrations et images originales et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets), et autres éléments contenus sur le site m-et-cmode.webnobe.fr sont la propriété de M&C Mode et de ses sociétés affiliées.

m-et-cmode.webnobe.fr n'autorise ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande à m-et-cmode.webnobe.fr. Toute autre utilisation d'éléments du site m-et-cmode.webonobe.fr, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l'autorisation écrite préalable de m-et-cmode.webnobe.fr, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Article 12 - Marques

m-et-cmode.webnobe.fr, et tout autre produit ou service de m-et-cmode.webnobe.fr référencés sur le site m-et-cmode.webnobe.fr sont des marques commerciales, ou des marques déposées de m-et-cmode.webnobe.fr, en France et dans d'autres pays. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur le site peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Droit applicable et formation du contrat de vente

Il n'existera de contrat de vente entre vous et m-et-cmode.webnobe.fr qu'à compter de l'acceptation de votre commande par m-et-cmode.webnobe.fr. Cette acceptation sera réputée complète et sera réputée vous avoir été effectivement communiquée au moment de l'envoi par m-et-cmode.webnobe.fr d'un e-mail confirmant que votre produit vous a été expédié. Pour éviter toute difficulté relative à la loi applicable au contrat, celui-ci sera réputé avoir été conclu en France et sera interprété et exécuté à tous égards en accord avec les lois et règlements en vigueur en France. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Sur le site m-et-cmode.webnobe.fr, tout contrat ou transaction est conclu entre m-et-cmode.webnobe.fr, et le consommateur.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 14 - Responsabilité

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi et sauf en cas de faute, M&C Mode, fournit le site m-et-cmode.webnobe.fr sur une base «tel quel», et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque ordre que ce soit, concernant le fonctionnement du réseau de télécommunication permettant l'accès au site ou concernant le fonctionnement du "browser" du client lui permettant d'accéder au site.

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par m-et-cmode.webnobe.fr, sur le site m-et-cmode.webnobe.fr, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de m-et-cmode.webnobe.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de m-et-cmode.webnobe.fr.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de m-et-cmode.webnobe.fr.

Article 15 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera par un avoir du montant de la commande hors frais de transport. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : M&C Mode Mlle MuLLER Service Réclamation : 8 rue principale 68420 Herrlisheim pres colmar, dans le délai de quinze jours de la livraison. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Article 16 - Archivage et preuve

m-et-cmode.webnobe.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de m-et-cmode.webnobe.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 - Attribution de juridiction et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.